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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.4r17
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Texte complet
851.22.4R17. Un contribuable peut choisir que l’article 851.22.4R16 ne s’applique pas à l’aliénation d’un titre de créance déterminé qui survient avant le 1er janvier 1996.
D. 390-2012, a. 64.
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